Conditions de vente

Version 1 janvier 2023

Les conditions de vente suivantes régissent l'exécution de toutes les commandes de placement d’annonces publicitaires au sens large sur les médias numériques de SRL Movel, Posthofbrug 6-8, 2600 Anvers, BCE 0794.705.855, contact@vroom.be (la « société »). Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que moyennant l'accord écrit exprès de la société. Une commande confiée à la société implique une renonciation aux conditions du client.

Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente est nulle, invalide ou autrement inapplicable, cela n'entraînera pas la nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité des autres dispositions, et la commande sera exécutée autant que possible conformément à l'intention initiale de la société et du client.

1. CLIENT ET RESPONSABILITÉ

1.1. Les annonces publicitaires apparaissent sous la seule responsabilité du client. Le client garantit la société contre toute action qui serait intentée à l'encontre de la société ou de son éditeur responsable (y compris leurs employés, délégués et représentants) à la suite de l'exécution de la commande, et rembourse tous les frais encourus par la société à cet égard, tels que l'espace occupé par un droit de réponse.

1.2. Le client transmettra directement à la société tout matériel (tels que les textes, photos, matériel graphique) et toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande en temps utile et sans frais.

Le matériel fourni par le client à la société est la propriété du client ou de ses donneurs de licence. Tous les éléments et données fournis par le client à la société pour l’insertion sur un support numérique de la société, y compris tous les textes, images, logos, films audio ou vidéo et mises à jour, sont considérés comme la propriété exclusive du client ou de son donneur de licence. Le client ne peut transférer du matériel que dans la mesure où le transfert, le traitement ou la publication de celui-ci n’est pas contraire à la réglementation applicable et dans la mesure où il a obtenu tous les droits nécessaires (droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, etc.), comme, le cas échéant :

• le droit de reproduction sur tout support numérique ou autre, y compris le droit à la modification nécessaire au transfert d'un support à l'autre ;

• le droit à l'adaptation graphique sur chaque support ;

• le droit à la diffusion électronique ainsi que, le cas échéant, le droit de diffuser le support qui contient ces éléments ;

• le droit de communication au public, avec ou sans fil, par tout moyen, tel que le câble, le satellite, l'Internet, y compris la mise à la disposition du public des éléments de manière à ce que chacun puisse y avoir accès au lieu et au moment qu'il choisit individuellement.

Le client garantit la société contre toute plainte de tiers qui prétendraient pouvoir faire valoir un droit de propriété intellectuelle ou autre droit contradictoire sur tout élément ou donnée. Le client se porte garant du fait que le titulaire des droits sur ces éléments renonce, pendant toute la durée de la commande, à son droit de s'opposer à toute modification de ces éléments ou à leur association avec d'autres textes, déclarations, éléments, etc.

1.3 Le client respectera les droits de propriété intellectuelle de la société et de ses donneurs de licence et ne mènera pas d'activités portant atteinte ou mettant en péril ces droits de propriété intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle ne sont en aucun cas transférés au client.

1.4 Le client agit en tant que responsable du traitement de toute exploitation et, plus généralement, de tout traitement de données à caractère personnel, directement ou indirectement, immédiatement ou en différé, à savoir les données identifiant des personnes physiques ou permettant de le faire. En tant que tel, le client respectera les règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données et s'abstiendra de tout traitement de données à caractère personnel qui n'est pas strictement limité à une diffusion efficace des annonces publicitaires qu'il publie sur les supports numériques de la société.

1.5 Si le client n'a pas de siège ou de résidence en Belgique, la société peut exiger que la commande soit confiée à une personne résidant en Belgique.

1.6 La société a le droit de publier un numéro ou un autre signe, ou d'indiquer de toute autre manière qu'il s'agit d'une annonce publicitaire, et a toujours le droit de divulguer l'identité du client.

2. ANNULATION ET REFUS

2.1 Dès l'acceptation définitive de la commande par la société, la commande sera entièrement facturée, même si le client annule la commande. L'acceptation d'une commande se fait toujours sous la condition suspensive de l'approbation par la direction de la société.

2.2 La société peut immédiatement mettre fin ou suspendre unilatéralement la commande moyennant notification écrite et refuser l'insertion de l'annonce publicitaire, sans préjudice du droit de la société au paiement intégral de la commande et sans être redevable d'aucune indemnité, dans les cas suivants :

• dans la mesure où les annonces publicitaires sont remises dans une autre langue que celle du support ;

• si les annonces publicitaires sont susceptibles de porter atteinte à la société ou au groupe cible, ou sont contraires à la législation applicable ;

• si le client ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes conditions de vente ;

• en cas de force majeure ;

• en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste et/ou de toute modification de la situation juridique initiale du client qui menace de porter préjudice à la société.

3. INTERDICTION DE REVENTE 

Sauf accord écrit exprès de la société, aucun espace publicitaire ne peut être revendu ou mis à la disposition de tiers d'une autre manière, et le client ne peut céder ses droits relatifs à la commande à des tiers.

4. MATÉRIEL ET MODALITÉS D’EXÉCUTION

4.1 Les commandes d’annonces publicitaires doivent en principe être transmises par écrit (y compris par voie électronique). Lorsqu'une commande a été transmise par téléphone, oralement ou par télécopie, la société ne pourra être tenue responsable de toute erreur alléguée dans l'exécution, et cette erreur alléguée ne pourra donner lieu à aucune réduction de prix, réinsertion ou indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

4.2 Le matériel doit être remis en temps utile par le client et doit répondre aux spécifications techniques communiquées par la société.

La société a le droit de modifier le matériel qui ne convient pas à l'insertion sur le support numérique, sans que cela puisse être considéré comme une obligation pour la société. Les frais afférents à de telles modifications sont répercutés sur le client.

En aucun cas les défauts résultant d'un matériel non conforme ou d'une livraison tardive ne peuvent donner lieu à une quelconque réduction de prix, réinsertion ou indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

4.3 Si le client confie la mise en forme d'une annonce publicitaire à la société, les frais de cette mise en forme seront à la charge du client. Si le client ne donne pas de directives spécifiques, la société ne pourra être tenue responsable de la manière dont elle a conçu la mise en forme, et cela ne pourra donner lieu à aucune réduction de prix, réinsertion ou indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

4.4 Les divergences de qualité, de coloris et de dimensions des annonces publicitaires, propres à la nature de la reproduction et/ou de la technique utilisée, sont expressément acceptées par le client. Elles n'entraînent aucune responsabilité de la société et ne donnent lieu à aucune réduction de prix, réinsertion ou indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

4.5 La société n'assume aucune responsabilité en cas de dommage lors du traitement du matériel fourni par le client.

4.6 Le matériel est tenu à la disposition du client au maximum un mois après l'insertion sur le support numérique de la société, après quoi il sera détruit.

5. SPÉCIFICATIONS

5.1 Les souhaits particuliers en matière d’insertion (certains jours déterminés, endroit ou page spécifique) seront facturés plus cher, conformément aux conditions tarifaires.

5.2 L’insertion à un endroit donné, un jour déterminé ou d’une exclusivité sur la page ne peut être garantie. Toutes les instructions en ce sens sont considérées comme des souhaits, qui seront pris en compte dans la mesure du possible. En aucun cas, le fait de ne pas donner suite à ces souhaits ne pourra donner lieu à une quelconque réduction de prix, réinsertion ou indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

2.3 Pour des raisons techniques, il n'est pas toujours possible de publier une annonce publicitaire uniquement sur un support donné. Lorsqu'un seul tarif est prévu pour la publication sur différents supports en même temps, il n'est pas scindable et le prix total est dû, même si la publication n’était souhaitée que sur un seul support.

6. TARIFS

6.1 Les annonces sont facturées au tarif en vigueur au moment de l’insertion. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site Internet de la société. La société a le droit de modifier à tout moment le tarif et/ou le format de l’annonce publicitaire. Toutes les taxes et impôts, frais de transaction et TVA éventuels sont à la charge du client.

6.2 Si une décision judiciaire contraint l’insertion d'un texte, le coût de la publication sera facturé à la personne qui a commandé l’insertion, et ce, aux conditions tarifaires en vigueur.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Sauf convention contraire, les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de la date de la facture, comme indiqué sur la facture. La société est en droit d'exiger à tout moment que les factures soient payées au préalable. Les lettres de change ou chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

7.2 En cas de retard de paiement, les conditions suivantes s'appliquent :

• si une facture n'est pas payée au plus tard à l'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture à partir de la date de la facture, au taux d'intérêt résultant de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à calculer sur le montant de la facture à partir de la date de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant total de la facture, avec un minimum de 50 euros ;

• en cas de paiement tardif d'une seule facture, la société est en droit de suspendre toutes les commandes et/ou annonces publicitaires en cours sans autre avertissement, sans qu'elle puisse être redevable d'une quelconque indemnité et dans le plein respect de tous les autres droits de la société ;

• si le client a demandé l'établissement de la facture au nom d'un tiers et que la société a donné suite à cette demande, la société reste habilitée à réclamer le montant dû au client initial dès que la facture n'est pas payée par le tiers à l'échéance. Il en va de même si la société a répondu à une demande de crédit et de facturation établie au nom d’un tiers.

7.3 Si une remise sur le volume a été obtenue en vue de l’insertion d'un certain nombre d'annonces publicitaires et que ce nombre n'est pas atteint en raison de l'absence de nouvelles commandes d’annonces publicitaires, ou du non-paiement et du non-affichage d'autres publicités, la société peut facturer le montant de la remise qui a déjà été accordée.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 La société n'est jamais responsable du non-respect de ses obligations pour cause de force majeure. Par « force majeure », on entend toute cause qui ne peut plus être imputée à Vroom et qui empêche, en tout ou en partie, l'exécution du contrat, ou qui l’entrave d’une manière si grave que son respect ne peut plus être raisonnablement exigé, telle que, mais sans s'y limiter, la guerre, les émeutes, les grèves, les inondations, les incendies, les coupures d’électricité, les épidémies ou les pandémies, les problèmes techniques, les problèmes de livraison chez les fournisseurs et la criminalité informatique.

8.2 Dans la mesure permise par la loi, la société (y compris ses employés, délégués et représentants) n'est responsable de tout dommage que si ce dernier est causé par sa fraude, tromperie ou négligence intentionnelle ou grave et à condition que la société ait été mise en demeure dans les 8 jours civils après que le client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir cette fraude, tromperie ou négligence intentionnelle ou grave.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité de la société se limite au maximum au montant de la facture de la commande du client, ou du moins à la partie de la commande faisant l'objet de la responsabilité, avec une limite absolue de 5 000 EUR.

8.4 Dans la mesure permise par la loi, la société ne sera jamais responsable des dommages imprévisibles en raison de leur nature ou de leur importance, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers.

8.5 Les demandes d'indemnisation ne dispensent pas le client de payer la ou les facture(s). Le défaut de paiement sera considéré comme un retard de paiement.

9. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

9.1. Tout litige ou réclamation découlant de la commande, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) est régi par le droit belge, sans l'application de toute règle ou disposition en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de lois (belge, étrangère ou internationale) qui aurait pour conséquence que la loi d'une juridiction autre que la Belgique soit applicable.

9.2. Tout litige ou réclamation découlant de ou afférent à la commande relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers, section d'Anvers (Belgique).