Le Code pénal est sur le point de connaître un changement majeur ! Et pour cause, il n’avait pas reçu d’aussi grande révision depuis près d’un siècle et demi ! Mais pour l’heure, le nouveau texte n’est pas encore d’application. Il doit d’abord être soumis au Conseil d’État avant d’être approuvé par le Parlement fédéral, ce qui ne devrait pas arriver avant 2023.
8 niveaux d’infractions
Parmi les modifications, il y en a qui concernent les infractions au code de la route. Ces dernières se distingueront d’ailleurs sur 8 niveaux et plus en « infraction, délit et crime », comme c’est le cas actuellement. Logiquement, plus leur niveau est élevé, plus la sanction sera sévère ! Un autre changement important concerne le retrait du permis de conduire.
Perdre son permis même sans être au volant
Actuellement, un permis ne peut être retiré qu’en cas d’excès de vitesse important, de conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants. Mais dans le futur, le juge pourra également ordonner un retrait même si le propriétaire n’était pas au volant ! Par exemple, si son véhicule a été utilisé dans un braquage ou un trafic de drogue et que la justice parvient à prouver un lien entre le crime et le propriétaire, ce dernier pourrait être sanctionné par la perte de son permis.
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