Introduit par une loi en 2004 et produit depuis décembre 2006, le Car-Pass fait partie des documents obligatoires pour toute vente de voiture d’occasion à un acheteur privé en Belgique. Que la vente soit réalisée par un particulier ou par un professionnel. Ce document est délivré par un centre de contrôle technique. Son rôle est de fournir un historique complet et un bref descriptif du véhicule pour éviter les fraudes au compteur ou au châssis.
Qu’est-ce que le Car-Pass ?
Ce document reprend l'ensemble des passages en atelier ou au contrôle technique par un tableau de kilométrages. Chaque garage ou réparateur est tenu d’encoder dans la base de données le kilométrage et l’intervention, même mineure, réalisée. Le contrôle technique encode également le kilométrage à chaque passage. Le Car-Pass reprend les données suivantes :
- la marque et le modèle du véhicule
- la date de la première immatriculation ou du premier enregistrement en Belgique
- le numéro du châssis
- la norme Euro et les émissions CO2
- le type de carburant avec la présence ou non d’un moteur électrique
- l’autonomie WLTP en mode électrique
- le kilométrage lié aux détails de l’intervention accessibles via le QR Code ou le numéro d’identification du Car-Pass
- l’éventuel contrôle après accident à faire avant la nouvelle immatriculation (mention spécifique)
- les actions de rappel constructeur à effectuer (mention spécifique)
- le numéro d’identification du Car-Pass et son QR Code
- la date à laquelle le document a été rédigé
Qui doit fournir le Car-Pass ?
C’est le vendeur du véhicule qui doit fournir le Car-Pass. Il est obligatoire pour les voitures et les camionnettes de moins de 3,5 tonnes (véhicules accessibles avec un permis B) achetées par un particulier en Belgique.
À quoi être attentif ?
Un Car-Pass a une validité limitée à 2 mois ! Il est donc important de vérifier la date du document avant de conclure l’achat. Il est imprimé sur un papier spécial avec des éléments fluorescents et un hologramme. Cette fiche permet de déterminer si le véhicule a bien été entretenu et les pannes (à répétition) et accidents qu’il a connus depuis sa présence en Belgique. Un QR code et un numéro d’identification permettent de valider l’authenticité du Car-Pass. Il doit toujours être accompagné des autres documents obligatoires et du contrat de vente.
Où et comment obtenir un Car-Pass ?
Le Car-Pass est délivré par les centres de contrôle technique, dans tout le pays. Il est fourni automatiquement lors de la visite « occasion » par le vendeur. Si nécessaire, il peut également être demandé au guichet, sans rendez-vous.
Combien ça coûte ?
Le prix du Car-Pass est fixé à 10,50 € (2024) dans les 3 régions du pays. Il peut toutefois être gratuit pour une voiture (quasi neuve) avec moins de 4 kilométrages.
Et pour un véhicule importé ?
Le Car-Pass n’est pas encore un document reconnu partout à l’étranger. Une voiture importée n’est donc pas forcément dans la base de données. Le Car-Pass mentionnera la date d’arrivée en Belgique avec les données disponibles. L’asbl interroge systématiquement les constructeurs et importateurs tenus de fournir, depuis 2020, les données en leur possession. Le seul accord bilatéral actuel concerne les Pays-Bas qui disposent d’un système similaire. Dans ce cas, les informations reprennent tout l’historique du véhicule aux Pays-Bas et en Belgique. Les données sont transmises entre les deux pays depuis fin 2016. La Belgique transmet également des données vers la Lettonie et la Slovaquie, mais pas encore dans l’autre sens. Des discussions se tiennent au sein de l’Union européenne pour créer un « Car-Pass européen ».
Quelles sont les sanctions ?
Un professionnel qui n’encode pas les données dans le Car-Pass s’expose à de lourdes sanctions : des amendes de plusieurs milliers d’euros et des peines de prison. Les contrôles sont effectués par l’inspection économique. Si un acheteur privé n'a pas reçu de Car-Pass, il peut demander l’annulation de la vente. L’achat devra donc être considéré comme inexistant. Le vendeur devra restituer le montant payé. L’acheteur peut évidemment porter plainte. Le juge exigera la résolution du contrat et le remboursement.
Que fait l’asbl Car-Pass des données de mon véhicule ?
Elles sont réservées à la communication à des tiers dans le respect de leur obligation lors de la vente d’un véhicule d'occasion, à la consultation des données par des professionnels, à la rédaction d’un rapport annuel sur les activités de l’asbl et à l’archivage dans l’intérêt général et statistiques ainsi que pour la transmission des données à des tiers déterminés par la loi.