En cas d’infraction, cet arrêt oblige le parquet à prouver l’identité du « coupable ». En clair et pour faire bref, à la case « Reconnaissez-vous avoir commis l’infraction ? », il suffirait de ne rien cocher pour obliger le parquet à prouver l’identité de la personne au volant au moment de l’infraction. Chose, on s’en doute, quasiment impossible si le véhicule n’a pas été arrêté au moment des faits. Voilà qui laisserait une certaine impunité !

Car si en cas de véhicule immatriculé au nom d’une personne physique, on présume que le coupable est le titulaire de la carte grise, le problème est tout autre avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, où il n’existe plus de présomption. Ne croyez toutefois pas trop au Père Noël, mon petit doigt me dit que ce ne sera pas forcément aussi simple…