Le « cash for car » c’est la possibilité de renoncer à son véhicule de société contre une allocation défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. En d’autres mots : du cash.
Une mesure prise par le gouvernement fédéral début 2018, qui n’a pas rencontré le succès escompté. En effet, un an après son lancement, seuls 142 travailleurs ont opté pour cette allocation de mobilité sur quelque 24.000 entreprises qui bénéficiaient pourtant d’un accompagnement dédié par le fournisseur de services en ressources humaines SD Worx.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle fait suite à un recours en annulation qui avait été introduit par Inter-Environnement Bruxelles ainsi que par les syndicats FGTB et CSC. La cour a estimé que « certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ». La Cour demande au gouvernement fédéral de revoir sa copie d’ici le 31 décembre 2020 au plus tard.
Une victoire pour la gauche
Cette décision a été chaleureusement accueillie par les organisations syndicales de gauche ainsi que par diverses associations. La FGTB a réagi en parlant de "victoire". Par la voix de son porte-parole, le syndicat explique que pour lui : « Les garde-fous pour éviter que ce système serve de détournement pour des avantages parafiscaux n’avaient pas été mis en place. On se réjouit que cette décision intervienne alors qu’il s’agissait parfois d’une forme de rémunération déguisée. »
De son côté, Inter-Environnement Bruxelles « se réjouit de l'issue du recours ». L’association s'opposait à cet avantage fiscal proposé, selon eux, en brandissant l'environnement comme argument : « Échanger sa voiture contre une allocation et donc un salaire exempté de cotisations s’était installer un régime fiscal distinct avec un salaire non taxé ». L'association veut en profiter pour continuer à s'attaquer au statut, et donc aux avantages fiscaux, lié aux voitures de société.
Tout cela est donc appelé à évoluer dans les mois qui viennent.