Que doit contenir le bon de commande de votre nouvelle voiture ?

La vente d’une voiture neuve nécessite un bon de commande pour lancer la production et la livraison du véhicule chez le concessionnaire ou à l’adresse souhaitée lors d’une commande en ligne. Chez un vendeur professionnel, il y a parfois aussi un bon de commande pour une voiture d’occasion ou « presque neuve ». Il existe des mentions spécifiques imposées par l’Arrêté royal du 5 avril 2019. Dès lors, avant de signer, faites bien attention à retrouver les informations suivantes et que la description du modèle corresponde bien à ce qui a été convenu avec le vendeur :

• Les données légales du vendeur (dénomination de la société, adresse, numéros d’entreprise et de TVA, numéro de téléphone voire adresse e-mail)
• Vos coordonnées ou celles de l’acheteur
• La date et le lieu où a été établi le bon de commande
• Les caractéristiques détaillées du véhicule, à savoir la marque, le modèle, l’année de production, la motorisation, la couleur et les packs, accessoires et options ainsi que le kilométrage, le numéro de châssis et l’état du véhicule pour une voiture d’occasion
• Le prix d’achat convenu avec mention de l’éventuelle réduction ou de l’avantage offert
• La date de livraison de la voiture (ou à défaut dans les 30 jours)
• La souscription éventuelle d’un crédit (clause suspensive)
• Si nécessaire, le montant pour la reprise de votre ancienne voiture ainsi que ses caractéristiques détaillées, son kilométrage et son numéro de châssis
• La signature de l’acheteur et du vendeur

Le contrat

Une fois signé par les deux parties, le bon de commande peut être considéré comme un contrat de vente s’il répond également aux obligations légales en la matière (A.R. du 5 avril 2019). À défaut, le vendeur doit alors fournir les conditions de vente en plus du bon de commande. Ainsi, il est important d’y trouver notamment :

• Le montant de l’acompte éventuel et le solde restant dû
• les modalités de paiement du solde ou du prix comptant
• le caractère non révisable du prix convenu
• les indemnités éventuelles et intérêts de retard
• la modalité de prolongation des délais de livraison et compensations éventuelles
• les mesures contre l’acheteur en cas de non prise du véhicule acheté
• les coordonnées où déposer plainte
• le maintien de la garantie légale de 2 ans même pour le consommateur qui fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile
• les clauses et conditions pour bénéficier de l’éventuelle garantie commerciale détaillée et des services souscrits.

Un refus de crédit bancaire comme stipulé sur le bon de commande peut permettre à l'acheteur de mettre fin à la vente sans indemnités avant livraison. De même que, si nécessaire, la mention de l’application ou non du droit de rétractation de 14 jours pour un contrat réalisé à distance ou hors établissement, en fonction du type de véhicule demandé (par exemple : pas de rétractation possible pour un véhicule sur mesure).

Voiture d’occasion

Pour une voiture d’occasion achetée dans un réseau professionnel, le contrat de vente doit également mentionner le numéro de châssis, le kilométrage, la date de la première immatriculation (mise en circulation) et une description de l'état du véhicule, de ses pièces détachées et composants (check-list de 113 points selon l’A.R. du 5 avril 2019). Pour un véhicule ayant été préalablement immatriculé en Belgique, la vente doit être accompagnée du Car-Pass.

À la réception

Lors de la prise ou de la livraison du véhicule acheté, il est prudent de contrôler la conformité du modèle avec ce qui est indiqué sur le bon de commande. Si la voiture ne correspond pas au bon de commande et/ou au contrat de vente, vous pouvez refuser le véhicule, sans frais. S’il est conforme, le vendeur émettra alors une facture légale (avec numéro de TVA, prix HTVA et TVAC, date de l’achat, coordonnées, solde et modalités de paiement) et fournira les documents obligatoires, notamment ceux nécessaires à l’immatriculation et à l’assurance.