Lors de la commission des finances et du budget de ce mardi 19 octobre, le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders a été questionné sur la déductibilité des équipements pour motocycliste. Les questions émanaient de députés cdH, Vl. Blok et sp.a-spirit. Le Ministre a dans sa réponse (que vous lirez ci-dessous) apporté des informations qui devraient rassurer les motards. En résumé, on peut dire que ce qui compte avant tout c’est l’aspect de sécurité des équipements. Ils entrent donc dans le cadre d’un article particulier du Code des impôts. Mais pour clarifier la situation, la circulaire sera adaptée et il est même possible qu’un texte légal voit le jour à ce propos. La réponse de Didier Reynders « Les associations de motocyclistes ont réagi à la circulaire du 9 juillet 2004 comportant une description plus précise des frais professionnels des motocyclistes. Je les ai rencontrées le 1er septembre à ce sujet. L’utilisation de la moto pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail n’est nullement découragée fiscalement. En effet, pour l’utilisation de la voiture dans le cadre des déplacements précités, le plafond de la déductibilité fiscale est fixé à 75 pour cent ou à 15 centimes par kilomètre. Ce plafond n’est pas d’application pour l’utilisation de la moto. Si l’on considère que le port de vêtements de moto spécifiques – combinaison de protection, casque, chaussures – est nécessaire à la sécurité du motocycliste, l’aspect sécuritaire prend le pas sur l’aspect vestimentaire et la disposition générale de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus est applicable, de sorte que les investissements consentis par les motocyclistes pour ces vêtements spécifiques peuvent être considérés comme des frais professionnels déductibles. Cette règle s’applique entre autres aux combinaisons de moto protectrices agréées, aux chaussures et aux gants de protection et aux vestes réfléchissantes. L’administration adaptera la circulaire du 9 juillet 2004 sur la base des informations que je vous livre aujourd’hui. Ces précisions sont même immédiatement applicables aux litiges en cours. Les associations de motocyclistes seront consultées pour la description précise de tous les vêtements et accessoires à considérer comme vêtements de protection. Je ne suis pas opposé à ce que l'on essaie d'avancer sur un texte légal en la matière. En ce qui concerne la définition exacte des types de vêtements de sécurité, il faudra probablement rester dans le cadre d'une circulaire, même après précision dans un texte légal, qui pourrait être débattu au Parlement. Je crois que la notion de sécurité doit primer dans ce cas sur l’exception introduite en matière de vêtements professionnels. » Photo: BMW Motorrad – nouvel équipement 2005, l'ensemble Streetguard 2 doté de la membrane Goretex XCR. © Olivier Duquesne
Source : La Chambre (Parlement)