La garantie en neuf ou en occasion, ce qu’il faut savoir

Garantie légale pour une voiture neuve

Une garantie de 2 ans pour toute voiture neuve est valable dans l’ensemble de l’Union européenne. De plus, elle reste valable même si vous avez fait les entretiens et des réparations en dehors du réseau du vendeur ou du constructeur. Toutefois, pour une réparation liée à la garantie, le vendeur peut exiger qu’elle soit faite dans son réseau. Il vous faudra de toute façon son approbation pour lui envoyer la facture si le travail a été effectué par le garagiste de votre choix. En tout état de cause, une réparation dans le cadre de la garantie doit se faire dans un délai raisonnable et sans frais à votre charge. Si la réparation ne peut être effectuée dans un délai « raisonnable » ou sans inconvénient majeur, l’acheteur peut juridiquement demander un remboursement total ou, s’il récupère le véhicule, un remboursement partiel du montant de l’achat.

Garantie légale pour une voiture d’occasion

Garantie légale pour une voiture d’occasion est d’un an en Belgique, si cette durée est mentionnée sur la facture d’achat. En cas d’omission de cette mention, c’est alors la garantie de 2 ans qui a cours. Attention, cette garantie est plus limitative que pour une voiture neuve. Elle intervient dans la non-conformité par rapport à l’état mentionné. Elle peut aussi jouer si le fonctionnement du véhicule ne répond pas aux standards de qualité et de performances attendus pour un véhicule de son âge. En outre, la garantie ne concernera pas les défauts mentionnés sur la facture d’achat. De plus, la couverture sans preuve de défaut de conformité n’est valable que 6 mois. Après les 6 premiers mois suivant l’achat, l’acheteur devra prouver que le défaut existait déjà au moment de la réception et qu’il n’est pas lié à une mauvaise utilisation du véhicule ou à une usure normale. Enfin, cette garantie n’est effective que pour les achats d’un particulier chez un professionnel. Il n’y a donc pas de garantie pour un achat entre particuliers, hormis pour vice caché.

Garantie anticorrosion

Les constructeurs assurent une garantie contre les perforations dues à la rouille, de l’intérieur vers l’extérieur. La durée de la garantie varie fortement : de 6 ans à 30 ans selon la marque. Cette garantie anticorrosion ne concerne que les pièces de carrosserie, à l’exclusion des zones réparées après un accident ou touchées par un débris.

Garantie peinture

La garantie peinture protège contre les défauts d’application de la peinture et du vernis d’origine. La durée est généralement de 2 ou 3 ans, parfois 5 ans, plus rarement 6 ou 12 ans. Les baisses de qualité de la peinture liées à un mauvais lieu de stockage du véhicule ou à cause des techniques de nettoyage sont exclues de la garantie.

Garantie de la batterie

Pour les voitures électriques, hybrides rechargeables ou hybrides « autorechargeables », la garantie est généralement de 8 ans pour la batterie, avec une limitation de kilométrage maximal. L’état de la batterie sera calculé selon un SoH (State of Health) avec un niveau plancher variant de 65 % à 75 % selon les modèles. Si ce pourcentage de ce bilan de santé est inférieur à ce pivot avant la fin de garantie, la batterie devra être remplacée ou rénovée par le constructeur.

Garantie constructeur (ou d’usine)

La garantie commerciale pour une voiture neuve est un prolongement de couverture au-delà des 2 ans légaux. Toutefois, la portée de la garantie est parfois limitée par un kilométrage maximal, à certains éléments du véhicule et, souvent, avec la condition de faire l’entretien et le suivi du véhicule dans le réseau du constructeur ou ses partenaires agréés durant toute sa durée de vie avant le terme de la garantie. Elle couvre tout défaut suite à une erreur de production ou d’assemblage dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule. Elle est aussi parfois associée à une assurance dépannage et mobilité.

Extensions de garantie

Il existe des étendues de garantie payantes, surtout pour les voitures d’occasion. Il faut bien vérifier les conditions (réseau d’entretien, conditions de réparation, pièces sous garantie) et les limites de kilométrage. Attention de ne pas faire double emploi avec les garanties légales ou constructeur transmissibles entre acheteurs.

Usure normale

Les accessoires et les éléments du véhicule subissant une usure normale suite à l’utilisation ne sont pas couverts par la garantie. Ce sont par exemple les essuie-glaces, les pneus, les plaquettes de frein, les bris de pare-brise… Il se pourrait toutefois que le problème vienne d’un défaut, mais il faut pouvoir le démontrer. Notamment parce que cet accessoire a eu des problèmes à répétition ou une usure anormale, dans le cadre d’une utilisation régulière et saine du véhicule.

Prolongation de la garantie suite à une réparation

En Belgique, la garantie n’est pas renouvelée après un échange. Elle n’est pas non plus prolongée automatiquement après une réparation ou un remplacement. Le délai est simplement suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement liés à la garantie.

Vices cachés

Après la garantie légale ou étendue, le principe du vice caché est d’application. Il est également valable pour un achat d’occasion entre particuliers. Ce régime de « garantie » est réglé par les articles 1641, 1642 et 1643 du Code civil. Il protège les consommateurs des défauts de construction « graves » empêchant un usage conforme du véhicule. Toutefois, pour bénéficier du régime de vice caché, il faut apporter la preuve de l'existence de ce défaut au moment de la vente et qu’il était ni apparent ni connu lors de la signature du contrat. Ainsi, une mention d’une défaillance sur le contrat de vente suffit à annuler le « vice caché ». Enfin, en cas de vice caché avéré, il n’y a pas obligation de réparation, mais il est possible de demander un dédommagement ou un remboursement. Si vous avez souscrit une assistance juridique, n’hésitez pas à y faire appel.