Français
Précédent
Test Achats, l’organisation belge de défense des consommateurs, a conclu un accord avec Volkswagen concernant le versement d’une indemnisation aux personnes touchées par le scandale du Dieselgate. Cet accord fait suite à une décision du tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le 27 juillet 2023.
L’accord stipule que Volkswagen (ainsi que Test Achats) ne fera pas appel et s’engage à verser une compensation à toute personne y ayant droit. Les clients lésés de Volkswagen peuvent désormais introduire une demande d’indemnisation via Test Achats.
Quelle indemnisation pour les victimes du Dieselgate ?
Selon l’accord, l’indemnisation s’élève à 5 % du prix d’achat du véhicule. Si vous avez revendu votre voiture entre-temps, la compensation correspond à 5 % de la différence entre le prix d’achat et le prix de revente.
Par exemple :
- Si vous avez acheté votre voiture 30.000 euros, vous recevrez une indemnisation de 1.500 euros (5 % de 30.000 euros).
- Si vous l’avez achetée 30.000 euros et revendue ensuite 20.000 euros, l’indemnisation sera de 500 euros (5 % de 10.000 euros).
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation
Date d’achat du véhicule
- Si vous avez acheté votre voiture avant le 1er septembre 2014, vous n’êtes éligible que si vous avez donné une procuration (mandat) à Test Achats. Cette procédure est aujourd’hui clôturée.
- Si vous avez acquis le véhicule entre le 1er septembre 2014 et le 22 septembre 2015 inclus, vous faites automatiquement partie de l’action collective.
- Si vous avez acheté la voiture après le 22 septembre 2015 (neuve ou d’occasion), vous n’avez pas droit à une compensation. L’argument étant que Volkswagen a rendu la fraude publique ce jour-là, et que vous étiez donc supposé(e) être au courant de la présence du logiciel frauduleux.
Quels sont les véhicules concernés ?
Une liste a été publiée reprenant les modèles concernés. Il s’agit de véhicules des marques Volkswagen, Audi, Seat et Skoda équipés d’un moteur EA189.
Cela inclut de nombreux modèles populaires avec un moteur 1.6 ou 2.0 TDI, tels que les Audi A3 et A4, Seat Ibiza et Leon, Skoda Fabia, Octavia et Superb, Volkswagen Polo, Golf et Passat. Ce ne sont là que quelques exemples ; la liste complète peut être consultée ici.
Le logiciel de votre voiture a-t-il été mis à jour ?
Il est possible que votre véhicule ait reçu entre-temps une mise à jour logicielle chez votre concessionnaire. Si c’est le cas, vous n’avez pas droit à l’indemnisation. Malheureusement, seul Volkswagen est en mesure de confirmer si votre voiture a été mise à jour au fil des années. Pour la majorité des consommateurs, cette information reste floue ! Volkswagen procédera donc à une vérification lors de l’analyse de votre dossier.
Réservé aux personnes physiques
Vous devez avoir acheté le véhicule en tant que personne physique. Les personnes morales, indépendants ou professions libérales ayant acquis un véhicule concerné pour une activité professionnelle ne peuvent pas bénéficier de l’indemnisation.
Introduisez votre demande d’indemnisation à temps !
Vous devez introduire votre demande dans les 4 mois suivant la publication du jugement au Moniteur belge, qui n’a pas encore eu lieu. Test Achats analysera ensuite les données et les transmettra à Volkswagen pour vérification et validation.
Vous pensez faire partie des victimes du scandale Dieselgate ? Dans ce cas, vous pouvez introduire votre demande d’indemnisation via la plateforme de Test Achats en suivant ce lien.